La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CSA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CSA) sont publiés

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CSA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CSA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.



RPS-TRV n° 2019/3 du 15 mai 2019

p. 247
Guy Horsmans - La voix du silence et la force des idées

p. 253
Marieke Wyckaert - Editoriaal : De goede trouw in het vennootschapsrecht, actueler dan ooit

p. 255
Frederik Voet - De minderheidsvordering : het heilig doel zonder middelen

p. 271
Jean Fonteyn - Ne dites plus ‘capital’, dites ‘capitaux propres’

p. 284
Dirk Deschrijver, Philippe Malherbe en Olivier Hermand - Kroniek fiscaal recht voor vennootschappen en verenigingen 2017-2018

Jurisprudence

p. 321
Grondwettelijk Hof, 22 november 2018
Art. III.26, § 1 CDE - numéro d’entreprise manquant - irrecevabilité de l’action introduite par requête contradictoire

p. 322
Hof van Cassatie, 12 oktober 2018
Responsabilité de l’administrateur - faute grave et caractérisée - action intentée par un créancier individuel - non-applicabilité de la doctrine de la quasi-immunité de l’agent d’exécution (noot)

p. 324
Hof van Cassatie, 24 mei 2018
Société privée à responsabilité limitée - gérant - responsabilité - sonnette d’alarme - point de départ du délai de l’article 332 du Code des sociétés (note)

p. 325
Cour de cassation, 4 mai 2018
Sociéte anonyme - administrateur - responsabilité - sonnette d’alarme (note Jean-François Goffin)

p. 330
Hof van beroep te Antwerpen, 18 oktober 2018
1. Règlement des conflits - exclusion - caractère subsidiaire - justes motifs - valorisation - 2. Appel incident - irrecevabilité - partie intimée en appel (Caroline Hotterbeekx : “De bevoegdheid van de voorzitter van de ondernemingsrechtbank in een geschillenregeling : wat betekent ‘beperkt’ ?”)

L’Amendement

p. 340
Philippe Malherbe - Pour l’existence effective de l’interdiction professionnelle en cas de faillite