Epinglés
• "La différence de traitement en matière de [l'obligation d'informer le contribuable d'une investigation auprès de sa banque] entre les demandes de l’Administration selon qu’elles sont faites à la requête d’un Etat étranger ou non est sans justification raisonnable" (Cour constitutionnelle 16 mai 2013). Voyez le Fiscologue de la semaine, page 1.
• Le régime transitoire instauré lors de la suppression de la réduction d'impôt pour les habitations passives, etc., "porte […] une atteinte excessive aux attentes légitimes de certains contribuables" (Cour constitutionnelle 8 mai 2013). Voyez le Fiscologue n° 1340, page 10.
• La décision administrative concernant le "régime définitif [afférent à l’exigibilité de la TVA et la facture d'acompte] sera publiée prochainement". Elle prévoira une tolérance en vertu de laquelle "la facture d'acompte comptera pour une facture complète et il ne faudra dès lors pas délivrer de deuxième document" (ministre van Finances, Compte rendu analytique Commission des Finances de la Chambre, 24 avril 2013, n° CRABV 53 COM 728, 15).