Epinglés

"Pour éviter toute télescopage avec le principe non bis in idem, il se recommande probablement de prévoir, compte tenu de la jurisprudence de la CEDH dans l’affaire A/B contre Norvège, que les deux procédures et les deux sanctions [la procédure fiscale et les sanctions fiscales, d’une part, et la procédure pénale et les sanctions pénales, d’autre part] devront s’inscrire dans le cadre d’un seul système cohérent dans le temps et quant à son contenu” (Doc.parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3515/005, p. 93). Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 à propos de la loi du 5 mai 2019  par laquelle le législateur fait une tentative d’atteindre cet objectif.

La Cour d’appel d’Anvers vient d'interroger la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si le principe d’égalité est violé lorsque l’article 41, CIR 1992 est interprété en ce sens qu’un contribuable (personne physique) qui tient une comptabilité simplifiée ne soit redevable d’aucun impôt sur la plus-value qu’il réalise sur des terrains utilisés à des fins professionnelles, pour autant qu’aucune réduction de valeur n’ait été admise fiscalement à l’égard de ces terrains, tandis qu’un contribuable (personne physique) qui tient une comptabilité en partie double est par contre imposable sur la même plus-value en raison du fait qu’il doit reprendre les terrains parmi les éléments de l’actif, et ceci même si aucune réduction de valeur n’a été admise fiscalement sur ces terrains  (Anvers, 28 mai 2019). A propos de cette question préjudicielle qui trouve son origine dans un arrêt de la Cour de cassation relatif à de telles plus-values, voyez le Fiscologue n° 1615, p. 1.

La loi du 22 avril 2019 accorde une réduction d’impôt pour les primes payées pour un contrat d'assurance protection juridique répondant à certaines conditions. Elle prévoit que "le contribuable est […] immunisé à partir du moment où il a reçu une attestation de l’assureur dans laquelle il est indiqué qu’il a été satisfait à toutes les [conditions]. Si toutes les conditions n’ont pas été remplies, [c’est donc] l’assureur [et non le contribuable qui] sera tenu de rembourser au fisc l’avantage fiscal indûment accordé" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3560/005, p. 17). A propos de ces conditions et de ce mécanisme de protection pour le contribuable, voyez le Fiscologue n° 1612, p. 1.