Epinglés

Dans le cadre de la nouvelle limitation de la déduction des intérêts dans le chef des sociétés, les "sociétés résidentes ou […] établissements belges qui font partie intégrante du même groupe de sociétés [auront] la possibilité de transférer le montant limite non utilisé à un autre membre du groupe au moyen d’une convention". "Le contribuable est également autorisé à transférer un montant limite plus important" (Doc.parl., Chambre, 2017-2018, n° 3147/001, p. 25). A propos de cette modalité surprenante de la nouvelle limitation de déduction dont l’entrée en vigueur sera par ailleurs avancée, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

"Un pensionné bénéficiant d’une pension brute annuelle de 15.000 euros et percevant des revenus complémentaires, risque bel et bien de devoir payer des impôts, puisqu’une part importante de sa réduction d'impôt sur sa pension est perdue dans le régime actuel, et ce, indépendamment du montant du revenu complémentaire. Ainsi, un euro de revenu complémentaire en plus de la pension peut donc avoir de lourdes conséquences sur le plan fiscal". "Le nouveau mode de calcul de la réduction d'impôt [permettra] de remédier définitivement à cette injustice" (communiqué de presse du 23 novembre 2018 du ministre des Finances). Voyez le Fiscologue n° 1589, p. 1 à propos de l’avant-projet de loi qui introduira ce nouveau mode de calcul visant à éliminer ce qu'on appelle le 'piège à l'emploi'.

"Afin d'améliorer l’accès à l’aide juridique pour le justiciable, un cadre [sera] créé pour une assurance protection juridique qui [entrera] en ligne de compte pour un avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt fédérale à l'impôt des personnes physiques" (communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2018). Voyez le Fiscologue n° 1588, p. 1 à propos de ce nouvel avantage en projet ainsi qu’à propos de l’avantage actuel que le gouvernement veut supprimer en échange.