La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CDA) est publiée

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 e.s.) publie la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CDA) ici.


Sommaire n° 803 du 31.03.2019

1 Réforme du droit des sociétés
L’administration dans la nouvelle SA

6 Droit comptable
Provisions : avis CNC définitif

8 EN BREF
Distribution de dividende et réduction de capital en nature : avis CNC définitif