La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CDA) est publiée

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 e.s.) publie la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CDA) ici.


Sommaire n° 804 du 15.04.2019

1 Réforme du droit des sociétés
Nouveau droit des sociétés : entrée en vigueur et dispositions transitoires

5 Droit comptable
Transfert intra-groupe : avis CNC

7 Droit comptable
Rémunération insuffisante d’un dirigeant d’entreprise : projet d’avis CNC