La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CDA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CDA) sont publiés

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CDA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CDA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.



Sommaire n° 806 du 15.05.2019

1 Réforme du droit des associations
Nouveau droit des associations : application et régime transitoire

5 Droit comptable
Crowdfunding : révision du projet d’avis CNC