1 Droit des sociétés et des associationsCode des sociétés et des associations : déposé à la Chambre
3 Droit comptableRéserve légale : avis CNC définitif
3 Droit comptableSuccursales de sociétés étrangères : avis CNC définitif
4 Droit comptableRéunion des actions dans une seule main et mentions dans l’annexe : avis CNC
5 Droit bancaire et financierNouvelle législation sur les services de paiement : priorité au consommateur