Non-déclaration d'une construction juridique : amende inconstitutionnelle

Auteur(s) C. Van houte/H. Herpelinck
Edition 1722   p. 10
Date de publication 12 novembre 2021
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 14 octobre 2021
Code C.I.R. 92
Article 445


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