Epinglé

"La réalisation annuelle [des] fiches 281.50 engendre […] une charge administrative importante pour les contribuables concernés". "Or, il s’avère que l'Administration fiscale est en mesure de disposer des informations contenues dans les fiches précitées par le biais d’autres canaux". "Dans un objectif de simplification administrative", le gouvernement a l’intention d’adapter "légalement l’obligation d’établir une fiche 281.50" (justification de l’amendement sur l’avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses"). A propos de cette adaptation, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.


Sommaire n° 1724 du 26.11.2021

1 Divers
Fiches 281.50 : suppression pour les opérations au sein de l’EEE
• Revenu immobilier – Déduction d’intérêt fédérale
• Prix pour les sportifs
• Libéralités
• Précompte mobilier
• Dispense de versement du Pr.Prof. – Généralités
• Dispense de versement du Pr.Prof. – Formation supplémentaire
• Fonds européens d’investissement à long terme
• Chèques sport/culture
• Fiches 281.50

4 Précompte mobilier
VVPRbis : quand évaluer le caractère ‘préférentiel’ des actions ou parts ?

5 Région flamande
Droit de vente : choisir entre les nouveaux taux réduits et l’imputabilité
• Rénovation énergétique et ‘démolition suivie de reconstruction’ : d’autres modifications également

10 Frais professionnels
Théorie de la rémunération : pas de jugement d’opportunité

12 Précompte professionnel
Travail en équipe et/ou de nuit : la ‘norme du tiers’ à calculer par heure

EN BREF
14 Jurisprudence
TVA
Art. 70 CTVA - Motivation d’une amende TVA - Gand, 3 octobre 2020

Divers
Réglementation professionnelle - A la recherche d’un nouvel ‘organisme d’autorégulation’ pour les conseillers fiscaux non réglementés – Cour constitutionnelle, 18 novembre 2021

14 Divers
Réduction d’impôt - Emprunts : nouveau modèle de l’attestation 281.61

15 Au Moniteur
du 16 au 22 novembre 2021

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse