Epinglé

Le nouveau droit des biens, applicable depuis le 1er septembre 2021, "contient une approche tridimensionnelle des immeubles par nature et introduit le concept de propriété en volumes, en vue d’une utilisation multiple et éventuellement multifonctionnelle du fonds, dans lequel un ou plusieurs volumes peuvent être créés en hauteur et en profondeur, superposés le cas échéant" (Rapport au Roi précédant l'AR du 30 août 2021, MB, 31 août 2021, deuxième édition). Ceci a des conséquences sur la documentation cadastrale et donc également sur le fonctionnement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. A propos de ces conséquences, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.


Sommaire n° 1714 du 17.09.2021

1 Cadastre
‘Propriété en volumes’ et ‘volume cadastral’ : ‘pré-cadastration’ élargie

4 Réserve de liquidation
A terme, le ‘tax shelter’ n’exclut pas la réserve de liquidation

6 Comptabilité
Une évaluation comptable erronée constitue une erreur matérielle

8 Revenu immobilier
Habitation : plus d’exonération pour raisons professionnelles ou sociales ?

9 Revenu mobilier
‘Taxe sur l’épargne’ : comment procéder en cas de ‘fonds de fonds’ ?

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 49 CIR 92 - Une société de management n’empêche pas la déductibilité des frais de cautionnement - Gand, 20 octobre 2020
Art. 53 CIR 92 - Amende pour cartel : la Cour de cassation censure la Cour de Bruxelles - Cass., 4 décembre 2020
Art. 90 CIR 92 - Bénéfices et profits occasionnels : un régime imprévisible ? - Cass., 21 mai 2021
Art. 219 CIR 92 - Sur quoi ‘l’identification univoque’ doit-elle porter ? - Cass., 21 mai 2021

14 Circulaires
Quotité du revenu exemptée. Supplément pour personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance
Impôts sur les revenus. Gel temporaire de l’indexation

14 Décisions anticipées
Réserve de liquidation. Taux réduit du Pr.M. Calcul du délai de conservation de 5 ans

15 Divers
Précompte professionnel - Zones d’aide : période d’application prolongée de 18 mois
Avis CNC - CNC et transfert intragroupe : addendum

15 Au Moniteur
du 7 au 13 septembre 2021

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse