Un but une fois 'persuasif' et une fois 'répressif', ou deux fois 'répressif' ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1762   p. 13
Date de publication 14 octobre 2022
Tribunal/Cour Trib. Louvain
Date de la décision 11 mars 2022
Code C.I.R. 92
Article 444


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