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Sommaire n° 866 du 15.02.2022

1 Droit du travail
Un projet de loi veut mettre un terme aux constructions autour des flexi-jobs

2 Sécurité sociale
Réduction groupes cibles pour les premiers engagements : AR publié

4 Droit comptable
Fusions et scissions de sociétés dont l’actif net est négatif : avis CNC définitif

6 EN BREF
• Frais de publication des sociétés et ASBL : tarifs à partir du 1er mars 2022
• Code de gouvernance d’entreprise 2020 : rapport de recherche et notices explicatives
• Droit passerelle des indépendants : mesures de crise prolongées jusqu’au 31 mars 2022

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