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Sommaire n° 859 du 31.10.2021

1 Droit d’insolvabilité
Effacement du solde des dettes : annulation du délai de forclusion

2 Droit comptable
Correction des comptes annuels après une erreur d’écriture : DIDC

3 Droit comptable
DIDC relative au commissionnaire : mention des biens meubles au bilan ?

4 Droit comptable
Procédure de la sonnette d’alarme sous le CSA : avis CNC définitif

5 Droit des comptes annuels
Contrôles automatiques également pour le dépôt des comptes annuels en PDF

7 EN BREF
• Les ‘entreprises’ bientôt tenues de proposer un moyen de paiement électronique au consommateur
• Le droit à l’oubli ‘numérique’ reconnu par la CEDH
• Congé-éducation payé : plafond salarial

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