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Sommaire n° 851 du 31.05.2021

1 Droit comptable
Fonds négatifs dans les associations et les fondations : projet d’avis CNC

3 Droit comptable
Qualification d’un produit d’assurance de ‘branche 6’ luxembourgeois : DIDC

4 Droit comptable
Accord amiable et réorganisation judiciaire : mise à jour CNC définitive

6 Droit comptable
Rapport de gestion obligatoire pour les ASBL et fondations : avis CNC définitif

7 EN BREF
• L’ITAA publie une note relative à la lettre de mission
• Approbation de la nouvelle norme IRE relative à l’apport en nature et au quasi-apport
• Nouveau Code civil : avis critiques concernant les dispositions générales proposées

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