Code des sociétés et des associations : déposé à la Chambre
Dans Bilan n° 786 du 15 juin 2018 le projet de loi 'introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses' est commenté en p. 1. Vous pouvez consulter ce texte ici :
- document parlementaire 54-3119/001 (PARTIE I)
- document parlementaire 54-3119/002 (PARTIE II)
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