Vente à distance : le vendeur peut exiger le numéro de la carte de crédit
Dans Bilan n° 577 du 31 décembre 2008 l'arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 2008 a été commenté en p. 4. Vous trouvez ici le texte intégral de cet arrêt.
Dans le même texte, l'auteur parle d'une nouvelle proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614). Vous trouvez ici ce texte.
Ce dernier document est disponible en format pdf. Pour le consulter, il faut disposer du programme Acrobat Reader. Ce logiciel peut être téléchargé ici.