1 Droit d’insolvabilitéEffacement des dettes : le délai de forclusion est inconstitutionnel
3 Droit comptableTaxe sur les comptes-titres : projet d’avis CNC
4 Droit comptableRéserve de reconstitution : projet d’avis CNC
6 EN BREF• Conseil de l’ITAA : composition• Augmentation temporaire des seuils de saisie : prolongation jusqu’au 30 juin 2021• Congé-éducation payé : hausse du plafond salarial• Le taux d’intérêt pour retard de paiement reste de 8 %