1 Précompte mobilierVVPRbis : pour ‘l’ancien’ capital de certaines sociétés aussi
3 ProcédureLa ‘notification préalable’ restera requise en cas de fraude• Les autres mesures
6 Réglementation professionnelleSPF Economie : autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés
7 DiversAdaptations des tax shelters pour scènes et cinéma : le 1er août date pivot
9 TVAExcédent de TVA : la prescription ne court qu’à partir de la demande
EN BREF11 Circulaires● Exportation. Transport en sous-traitance. Suppression de l’exemption TVA. Suspension● TVA. Titres-services
11 Questions parlementaires● Travail associatif. Titres-repas● Frais propres à l’employeur. Indemnité kilométrique. Augmentation du montant maximal pour mars-juin 2022
12 Divers● Région flamande - ‘Bonus emploi’ flamand : à partir du 1er juillet 2022● Droit de l’insolvabilité - ‘Prepacked bankruptcy’ : nouvelle prolongation du régime● Droits de succession Région bruxelloise - Modifications concernant les assurances-vie et les droits de succession étrangers● Précompte mobilier - ‘ELTIF’ : régime spécifique complété par des mesures en matière de Pr.M.● Recouvrement - Notification en cas de rédaction d’un certificat d’hérédité : limitation du régime● Divers - ‘Epure’ pour une réforme fiscale● Déplacement domicile-lieu du travail - Encourager l’utilisation de la bicyclette
15 Indice● juillet 2022
15 Au Moniteur● du 1er au 8 juillet 2022