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7 Divers20 octobre 2021 : exit le régime de pension favorable pour les sportifs
10 Plus-value‘Nettoyage’ d’une société : pas de gestion anormale de patrimoine privé
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 20 CIR 92 - Une vente d’actions avec rente viagère engendre également des revenus mobiliers - Gand, 10 novembre 2020• Art. 358 CIR 92 - Non-déclaration de revenus imposables et délai d’imposition spécial - Gand, 1er décembre 2020
TVA• Art. 44 CTVA - Cours élémentaires de natation : pas d’enseignement exempté - CJUE, 21 octobre 2021• Art. 45 CTVA - Déduction de la TVA et commerce de certificats verts - Anvers, 20 avril 2021
Droits de succession• Art. 3.3.1.0.7 CFF - Demander un report ne veut pas dire obtenir un report - Gand, 7 janvier 2020
14 Questions parlementaires• Remboursement des tests de dépistage du coronavirus• Travail en équipe. Relève quotidienne exigée
15 Divers• Divers - Heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal, bonus à l’emploi, etc. : modifications• Région flamande - Réforme du droit de vente : le projet de décret est introduit• CPDI - La nouvelle CPDI avec la France est signée