1 DiversBudget mobilité : minimum 3.000 et maximum 16.000 euros par an
4 TVALa location ‘habituelle’ de chambres d’étudiants seule exemptée ?
5 Point de contact centralContrat à distance auprès d’un établissement étranger : à notifier
7 Indemnités de licenciementL’employeur viole la loi anti-discrimination : indemnité non imposable ?
9 TVAEntrepreneurs étrangers : pas de n° de TVA en cas de déclaration unique UE-OSS
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 36 CIR 92 - La FAQ sur ‘l’intervention personnelle’ résiste - Conseil d’Etat, 18 octobre 2021• Art. 49 CIR 92 - Frais professionnels liés à un cautionnement - Gand, 25 mai 2021
Divers• Art. 42, 3° Code pénal - Le sort du droit de superficie après la confiscation d’un bien immobilier - Cass., 20 février 2020
12 Circulaires• I.Soc. Limitation de déduction des intérêts. ‘Clause de grand-père’. Assouplissement. Prolongation• Frais propres à l’employeur. Voyages de service en Belgique. Montants indexés
13 Divers• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : qu’a décidé le Conseil d’Etat ?• Contrôle - Rapports de contrôle : disponibles de manière électronique pour les mandataires• Cotisations sociales - Absence de retenue : le législateur permet de modérer la majoration• Impôt de succession - Confusion des avoirs bancaires : Vlabel publie une nouvelle version de sa ‘position’
15 Journal officiel de l’UE