1 Droits de successionMaison mortuaire en Région flamande : les clauses anciennes pas à l’abri
3 Revenu immobilierRevenu immobilier étranger : pas (ou plus) de déduction de l’impôt étranger ?
5 Revenu mobilierRéserve de liquidation : une solution en cas d’actionnariat mixte
7 Décisions anticipéesVoitures de société : pas de réduction de l’avantage suite à la crise Corona
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 49 CIR 92 - Quelques précisions concernant les frais professionnels - Gand, 2 mars 2021• Art. 333 CIR 92 - Indices de fraude : extrapolation vers le passé ? - Cass., 4 juin 2021• Art. 358 CIR 92 - Déduction injustifiée, exonération du Pr.M. injustifiée et exercice d’imposition erroné - Cass., 12 mars 2021; Anvers, 27 avril 2021 et Anvers, 16 février 2021• Art. 537 CIR 92 - Pas de ‘liquidation interne’ pour les réserves provenant d’une scission partielle - Gand, 1er décembre 2020
14 Divers• Impôt des personnes physiques - Ecochèques : une nouvelle adaptation de la liste des produits• TVA - Masques buccaux et gels hydroalcooliques : taux réduit jusqu’à la fin de cette année• Précompte professionnel - Chômage temporaire et Pr.Prof. : une nouvelle prolongation du taux de 15 %• CPDI - ‘Travail à domicile’ : nouvelle prolongation des accords avec les pays voisins• Droit de vente - Région flamande : réforme du droit de vente annoncée
15 Indice• septembre 2021
15 Au Moniteur• du 28 septembre au 4 octobre 2021
16 Revue de presse