Sommaire n° 1717 du 08.10.2021

1 Droits de succession
Maison mortuaire en Région flamande : les clauses anciennes pas à l’abri

3 Revenu immobilier
Revenu immobilier étranger : pas (ou plus) de déduction de l’impôt étranger ?

5 Revenu mobilier
Réserve de liquidation : une solution en cas d’actionnariat mixte

7 Décisions anticipées
Voitures de société : pas de réduction de l’avantage suite à la crise Corona

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 49 CIR 92 - Quelques précisions concernant les frais professionnels - Gand, 2 mars 2021
Art. 333 CIR 92 - Indices de fraude : extrapolation vers le passé ? - Cass., 4 juin 2021
Art. 358 CIR 92 - Déduction injustifiée, exonération du Pr.M. injustifiée et exercice d’imposition erroné - Cass., 12 mars 2021; Anvers, 27 avril 2021 et Anvers, 16 février 2021
Art. 537 CIR 92 - Pas de ‘liquidation interne’ pour les réserves provenant d’une scission partielle - Gand, 1er décembre 2020

14 Divers
Impôt des personnes physiques - Ecochèques : une nouvelle adaptation de la liste des produits
TVA - Masques buccaux et gels hydroalcooliques : taux réduit jusqu’à la fin de cette année
Précompte professionnel - Chômage temporaire et Pr.Prof. : une nouvelle prolongation du taux de 15 %
CPDI - ‘Travail à domicile’ : nouvelle prolongation des accords avec les pays voisins
Droit de vente - Région flamande : réforme du droit de vente annoncée

15 Indice
septembre 2021

15 Au Moniteur
du 28 septembre au 4 octobre 2021

16 Revue de presse