1 Incapacité de travailFin du contrat de travail pour force majeure médicale : nouvelles règles• Triple dispense de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
4 Droit comptableTransformation d’une société et comptes annuels : avis CNC définitif
6 Droit des comptes annuelsFrais de dépôt des comptes annuels des sociétés et des ASBL en 2023
7 EN BREF• Moratoire temporaire sur les faillites : prolongation jusqu’au 31 mars 2023• Seuils de saisie majorés de 30 % jusqu’au 31 mars 2023• Petit chômage pour vaccination : prolongation jusqu’au 31 mars 2023• Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale