Nouvelle convention Benelux pour les marques et dessins ou modèles

Dans Bilan n° 530 du 15 novembre 2006, la "Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)" (CBPI) est commentée en page 6 e.s. Le tableau de concordance dont question dans le texte, est repris comme annexe au document 'Exposé commun des motifs des gouvernements concernant la CBPI'. Vous trouverez le texte de cet exposé ici. Le tableau se trouve à la page 10 e.s.

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