Profession de contrôleur légal : cinq changements fondamentaux

La législation belge relative à la profession de contrôleur légal a récemment subi une modification importante. Dans Bilan n° 546 du 31 juillet 2007, cinq aspects fondamentaux de cette réforme sont commentés en page 1 e.s.

Vous trouvez ci-dessous les textes intégraux des sept arrêtés d'exécution qui ont déjà été publiés au Moniteur belge.

1) A.R. du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la 'directive Contrôle légal'

2) A.R. du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la 'directive Contrôle légal'

3) A.R. du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant le règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
Erratum

4) A.R. du 30 avril 2007 portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la 'directive Contrôle légal'
Erratum

5) A.R. du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises
Erratum

6) A.R. du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public
Erratum

7) A.R. du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises


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